Recours introduit le 12 avril 2012 - AX/Conseil

(Affaire T-196/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : AX (Polotsk, Biélorussie) (représentant : M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu'elle concerne le requérant ;

annuler le règlement 84/2011 du Сonseil du 31 janvier 2011 modifiant le règlement 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu'il concerne le requérant ;

annuler la décision d'exécution 2011/174/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu'elle concerne le requérant ;

annuler le règlement d'exécution 271/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu'il concerne le requérant ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d'une insuffisance de motivation et d'une atteinte au droit à la défense, la motivation des actes attaqués ne permettant pas à la partie requérante d'en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d'exercer son contrôle sur leur légalité.

Deuxième moyen tiré d'une erreur d'appréciation, les actes attaqués manquant de toute justification en fait.

Troisième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité en particulier en ce qui concerne la restriction d'entrée et de passage en transit sur le territoire de l'Union européenne.

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