Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – Sogepi Consulting y Publicidad/OHMI (ESPETEC)
(affaire T‑72/11)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ESPETEC – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 17)
2. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 24)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un service – Marque verbale ESPETEC [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 36-38, 40-41)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 43-45, 50-55, 61-66)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2010 (affaire R 312/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ESPETEC comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Sogepi Consulting y Publicidad, SL est condamnée aux dépens. |