Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 30 mai 2013 – Omnis Group/Commission
(affaire T‑74/11)
« Concurrence – Abus de position dominante – Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt de l’Union »
1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 266 TFUE) (cf. point 26)
2. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Pouvoir de réformation – Exclusion (Art. 261 TFUE et 264 TFUE) (cf. point 27)
3. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Moyens de droit non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité [Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 31, 32, 36-39)
4. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Obligation de la Commission de statuer par voie de décision sur l’existence d’une infraction – Absence – Prise en compte de l’intérêt communautaire attaché à l’instruction d’une affaire – Critères d’appréciation – Obligation de motivation de la décision de classement – Contrôle juridictionnel (Art. 101 TFUE, 102 TFUE et 105, § 1, TFUE ; règlements du Conseil nº 17, art. 3, et nº 1/2003, art. 7) (cf. points 42-50, 80, 93-95)
5. Concurrence – Position dominante – Comportement sur un marché voisin du marché dominé – Application de l’article 102 TFUE même en l’absence de position dominante sur le marché voisin – Conditions (Art. 102 TFUE) (cf. points 61-66, 71-76, 82, 102)
6. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Ampliation d’un moyen énoncé antérieurement – Recevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. points 68, 69)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2010) 8529 de la Commission, du 1 | er | décembre 2010, portant rejet de la plainte (affaire COMP/39.784 – Omnis/Microsoft) concernant de prétendues violations des articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE par Microsoft Corp. sur le marché des logiciels d’applications d’entreprise, dits programmes de type « logiciels d’applications d’entreprise/progiciels de gestion intégrés ». |
Dispositif
2) | | Omnis Group Srl est condamnée aux dépens. |