Recours introduit le 8 mai 2020 – Global Chartered Controller Institute/EUIPO – CFA Institute (CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE)

(Affaire T-266/20)

Langue de dépôt de la requête : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Global Chartered Controller Institute SL (Alicante, Espagne) (représentants : M. Pomares Caballero et T. Barber Giner, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : CFA Institute (Charlottesville, Virginie, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée : demande de marque de l’Union européenne figurative CCA CHARTERED CONTROLLER ANALYST CERTIFICATE – demande d’enregistrement no 15 508 161

Procédure devant l’EUIPO : procédure d’opposition

Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 février 2020 dans l’affaire R 235/2019-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–    réformer la décision attaquée en constatant que, en l’espèce, les conditions d’application du motif relatif de refus d’enregistrement visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ne sont pas réunies ;

–    ou, à défaut, annuler la décision attaquée ; et

–    condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante (y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours), et condamner la partie intervenante à supporter les dépens exposés devant la division d’opposition.

Moyens invoqués

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 92 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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