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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság - Hongrie) - Mecsek-Gabona Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

(Affaire C-273/11)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 138, paragraphe 1 - Conditions d'exonération d'une opération intracommunautaire caractérisée par l'obligation, pour l'acquéreur, d'assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement - Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l'État membre de livraison - Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d'identification TVA de l'acquéreur)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Baranya Megyei Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mecsek-Gabona Kft

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

Objet

Demande de décision préjudicielle - Baranya Megyei Bíróság - Interprétation de l'art. 138, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) - Conditions d'exonération d'une opération intracommunautaire caractérisée par l'obligation de l'acquéreur d'assurer le transport du bien dont il peut disposer comme un propriétaire à partir du moment du chargement - Obligation de l'assujetti de prouver que le bien a été transporté dans un autre État membre et que, par suite de ce transport, il a quitté physiquement le territoire de l'État membre de livraison

Dispositif

L'article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le bénéfice du droit à l'exonération d'une livraison intracommunautaire soit refusé au vendeur, à la condition qu'il soit établi, au vu d'éléments objectifs, que ce dernier n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient en matière de preuve ou qu'il savait ou aurait dû savoir que l'opération qu'il a effectuée était impliquée dans une fraude commise par l'acquéreur et qu'il n'a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa propre participation à cette fraude.

L'exonération d'une livraison intracommunautaire, au sens de l'article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/88, ne peut être refusée au vendeur au seul motif que l'administration fiscale d'un autre État membre a procédé à une radiation du numéro d'identification TVA de l'acquéreur qui, bien qu'intervenue postérieurement à la livraison du bien, a pris effet, de manière rétroactive, à une date antérieure à cette livraison.

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1 - JO C 269 du 10.09.2011