Language of document : ECLI:EU:C:2012:547

Affaire C-273/11

Mecsek-Gabona Kft

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Baranya Megyei Bíróság)

«TVA — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement — Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison — Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur»

Sommaire — Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012

1.        Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonération d’une livraison intracommunautaire — Refus de l’exonération au vendeur — Admissibilité — Conditions

(Directive du Conseil 2006/112, art. 138, § 1)

2.        Harmonisation des législations fiscales — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonération d’une livraison intracommunautaire — Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur — Absence d’incidence sur le bénéfice de l’exonération

(Directive du Conseil 2006/112, art. 138, § 1)

1.        Dans des circonstances dans lesquelles, d’une part, le droit de disposer d’un bien comme propriétaire est transmis, sur le territoire dudit État membre, à un acquéreur établi dans un autre État membre qui dispose, au moment de l’opération, d’un numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée dans cet autre État membre et qui se charge du transport dudit bien à destination de celui-ci, et, d’autre part, le vendeur s’assure que les camions immatriculés à l’étranger enlèvent le bien de son entrepôt et dispose des lettres de voiture CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route), renvoyées par l’acquéreur à partir de l’État membre de destination, comme preuve que le bien a été transporté en dehors de l’État membre du vendeur, l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que le bénéfice du droit à l’exonération d’une livraison intracommunautaire soit refusé au vendeur à la condition qu’il soit établi, au vu d’éléments objectifs, que ce dernier n’a pas rempli les obligations qui lui incombaient en matière de preuve ou qu’il savait ou aurait dû savoir que l’opération qu’il a effectuée était impliquée dans une fraude commise par l’acquéreur et qu’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter sa propre participation à cette fraude.

(cf. points 28, 55 et disp. 1)

2.        L’exonération d’une livraison intracommunautaire, au sens de l’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/88, ne peut être refusée au vendeur au seul motif que l’administration fiscale d’un autre État membre a procédé à une radiation du numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur qui, bien qu’intervenue postérieurement à la livraison du bien, a pris effet, de manière rétroactive, à une date antérieure à cette livraison. En effet, étant donné que l’obligation de vérifier la qualité de l’assujetti incombe à l’autorité nationale compétente avant que cette dernière attribue à celui-ci un numéro d’identification de taxe sur la valeur ajoutée, une éventuelle irrégularité affectant ce registre ne saurait avoir pour conséquence de priver un opérateur, qui s’est fondé sur les données figurant dans ledit registre, de l’exonération dont il serait en droit de bénéficier.

(cf. points 63, 65, disp. 2)