Communication au journal officiel

 

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Recours introduit le 14 janvier 2004 par Georges Martins contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-11/04)

    

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 janvier 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Georges Martins, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la Commission du 14 avril 2003 en ce que:

-d'une part, elle révise et fixe, avec effet au 1er juin 1991, son classement de recrutement au grade A6, échelon 1;

-d'autre part, elle révise et fixe, avec effet au 1er avril 2000, son classement au grade A5/3;

        -enfin, elle en limite les effets pécuniaires au 5 octobre 1995;

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Classé au grade A7, échelon 3, lors de son entrée en service en juin 1991 au Comité économique et social, le requérant a été transféré à la Commission le 1er novembre 1992. Le 31 juillet 2002, l'AIPN du Comité économique et social a révisé et fixé son classement de recrutement au grade A6, échelon 1.

Selon le requérant, la Commission était dès lors tenue de prendre les mesures d'exécution de cette décision à compter du 1er novembre 1992, date du transfert dans ses services, ainsi que de procéder à la reconstitution de sa carrière; ne l'ayant pas fait, elle aurait violé les articles 62 et 45 du Statut, ainsi que le principe de vocation à la carrière.

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