Recours introduit le 12 février 2024 – Solidexpert Polska/EUIPO (woodexpert)
(Affaire T-68/24)
Langue de la procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Solidexpert Polska sp. z o.o (Cracovie, Pologne) (représentant : M. Krekora, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale woodexpert – Demande d’enregistrement no 1 707 311
Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO, du 13 décembre 2023, dans l’affaire R 1788/2023-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours et a confirmé le refus de protection de l’enregistrement international woodexpert pour les produits relevant de la classe 9 : Applications logicielles informatiques, téléchargeables ; programmes informatiques ; programmes d’exploitation ; programmes informatiques, téléchargeables ; programmes informatiques enregistrés, et les services compris dans la classe 42 : Mise à jour de logiciels informatiques ; services SaaS (logiciels en tant que services) ; duplication de programmes informatiques ; services d’ingénierie ; location de logiciels informatiques ; architecture d’intérieur ; services de conception de meubles ; conception en matière d’art industriel ; services de conception en art industriel ;
condamner l’EUIPO aux dépens exposés dans la procédure devant le Tribunal.
Moyens invoqués
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
violation de l’article 27, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission, lu en combinaison avec l’article 42, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil et l’article 70, paragraphe 2, du règlement délégué 2018/625 de la Commission.
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