Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 mars 2015 –
Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES)
(affaire T‑72/14)
« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale BATEAUX MOUCHES – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20-23)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque verbale BATEAUX MOUCHES [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 34, 37, 38, 48)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 64-68)
4. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 80)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2013 (affaire R 284/2013‑2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale BATEAUX MOUCHES. |
Dispositif
2) | | La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens. |