Recours introduit le 22 décembre 2005 - Plantations de Mbanga / Commission

(affaire T-447/05)

Langue de procédure: français

Parties

Partie requérante: Société des plantations de Mbanga (SPM) SA (Douala, Cameroun) [représentants: P. Soler Couteaux, S. Cahn, avocats]

Partie défenderesse: Commission des communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler le règlement (CE) nº 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) nº 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006 ;

condamner la Commission et le Conseil aux entiers frais et dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre des modifications du régime spécifique des contingents pour les échanges avec les pays tiers faisant parties des mesures d'organisation des marchés dans le secteur de la banane, le règlement n° 1964/2005 du 29 novembre 2005 du Conseil de l'Union européenne¹ a, entre outres, conféré à la Commission la compétence d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre dudit règlement, ainsi que les mesures transitoires relatives à la gestion du contingent tarifaire pour les bananes originaires des pays ACP. Dans ce cadre, la Commission a maintenu dans son règlement nº 2015/2005 du 9 décembre 2005², pour les mois de janvier et de février 2006, l'ancien régime d'attribution des certificats d'importation sur la base de références historiques³, tel qu'il était initialement prévu par le règlement n° 896/2001. L'annulation dudit règlement nº 2015/2005 est sollicitée dans le présent recours.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir qu'en établissant, dans ses articles 3 et 4, un régime d'allocation de certificats d'importation fondé sur des références historiques et sur l'introduction d'opérateurs non traditionnels, le règlement nº 2015/2005 violerait:

-    les dispositions conventionnelles encadrant le marché de la banane ;

-    la philosophie et les principes consacrés par les dispositions communautaires en matière de politique agricole commune, d'organisation commune des marchés de la banane ainsi que les propres dispositions de la réglementation communautaire en cause;

-    les principes consacrés par les article 81 CE et 82 CE en ce qu'il permettrait aux opérateurs historiques d'abuser collectivement de la position dominante qui leur serait, selon la requérante, conférée par les textes réglementaires et en ce qu'il favoriserait également d'autres pratiques anticoncurrentielles sur le marché communautaire des bananes;

-    les principes consacrés par l'article 87 CE en ce qu'il aurait pour conséquence l'octroi d'un avantage financier significatif, sélectivement à certains importateurs traditionnels historiquement importants, qui auraient la possibilité de tirer bénéfice de la revente de certificats indûment obtenus gratuitement ;

-    le principe de proportionnalité en ce qu'il ne permettrait pas la création et le développement des activités d'importateurs non traditionnels crédibles et viables, ces derniers ne pouvant exister qu'en s'appuyant sur un importateur traditionnel ; en outre, la requérante fait valoir que le règlement dont l'annulation est demandée ne permettrait pas non plus aux producteurs de bananes ACP de profiter d'une manière équitable de la préférence accordée aux bananes ACP, le bénéfice du régime profitant excessivement à certains importateurs traditionnels historiquement importants ;

-    le principe de non-discrimination en ce qu'il appliquerait un traitement apparemment équitable à l'ensemble des importateurs traditionnels ACP, alors qu'en réalité, il favoriserait indûment certains importateurs traditionnels historiquement importants.

Finalement, la partie requérante invoque également, à l'appui de ses prétentions, la violation des principes de la confiance légitime et du libre exercice des activités professionnelles.

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¹ - Règlement (CE) nº 1964/2005 du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes, JO L 316 du 2.12.05.

² - Règlement (CE) nº 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) nº 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006, JO L 324, p.5

³ - Lequel est contesté par la requérante dans l'affaire T-128/05 pendante devant le Tribunal