Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 février 2007 – Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement et Conseil(affaire T-449/05)

« Recours en annulation – Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Liberté d’établissement – Avocats – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36) (cf. points 58-85)

Objet

Demande d’annulation partielle de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.

3) Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil.