Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 - Roquette Frères/Commission
(" Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Communication sur la coopération - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Principe ne bis in idem ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roquette Frères SA (Lestrem, France) (représentants : O. Prost, D. Voillemot et A. Choffel, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement A. Bouquet, W. Wils, A. Whelan et F. Lelièvre, puis A. Bouquet, W. Wils et A. Whelan, agents, assistés de A. Condomines et J. Liygonie, avocats)
Objet
Premièrement, une demande d'annulation des articles 1er et 3 de la décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 - Gluconate de sodium), en ce qu'ils fixent le montant de l'amende infligée à la requérante, deuxièmement, une demande de réduction du montant de l'amende et, troisièmement, une demande de remboursement à la requérante des montants illégalement perçus.
Dispositif
1) Le montant de l'amende de Roquette Frères SA est fixé à 8 105 000 euros.
2) La décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 - Gluconate de sodium), est réformée en ce qu'elle a de contraire au point 1 ci-dessus.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Roquette Frères SA est condamnée à supporter l'ensemble des dépens.
____________1 - 2 - JO C 68 16.3.2002