Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2013 – MAF/EIOPA
(Affaire T-23/12)1
(« Recours en annulation – Régime linguistique – Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mutuelle des architectes français assurances (MAF) (Paris, France) (représentants : S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) (représentants : J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, d’une prétendue décision de l’EIOPA de publier sur son site Internet des informations et, plus particulièrement, de lancer des consultations publiques exclusivement en anglais et, d’autre part, de la prétendue décision du directeur exécutif de l’EIOPA, du 16 janvier 2012, portant rejet de la demande de la MAF tendant au retrait de la première prétendue décision et à la publication des consultations susmentionnées ainsi que de toute information sur le site Internet de l’EIOPA dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La Mutuelle des architectes français assurances (MAF) est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 98 du 31.3.2012.