Arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 – PT Musim Mas/Conseil
(Affaire T-26/12)1
[« Dumping – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires d’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Ajustement – Article 2, paragraphe 9 et paragraphe 10, sous i), du règlement (CE) n° 1225/2009 – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Entité économique unique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité et non-discrimination »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) (Medan, Indonésie) (représentant : D. Luff, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister, puis de D. Geradin, avocat, et enfin de E. McGovern, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Sasol Olefins & Surfactants GmbH (Hambourg, Allemagne); et Sasol Germany GmbH (Hambourg) (représentants : initialement V. Akritidis, avocat, et J. Beck, solicitor, puis V. Akritidis)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 1138/2011 du Conseil, du 8 novembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293, p. 1), ainsi que du règlement d’exécution (UE) n° 1241/2012 du Conseil, du 11 décembre 2012, modifiant le règlement d’exécution n° 1138/2011 (JO L 352, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
PT Perindustrian dan Perdagangan Musim Semi Mas (PT Musim Mas) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
Sasol Olefins & Surfactants GmbH et Sasol Germany GmbH supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 80 du 17.3.2012.