Recours introduit le 23 septembre 2013 – B. Braun Melsungen AG / OHMI

(affaire T-513/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: B. Braun Melsungen AG (Melsungen, Allemagne) (représentant: M.-C. Seiler, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Annuler la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013;

modifier la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 en ce sens qu’elle invalide la décision de rejet précédente rendue par l’OHMI le 25 janvier 2012.

modifier la décision attaquée de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 en ce sens qu’elle permette la poursuite de la procédure d’enregistrement;

condamner l’OHMI aux dépens y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale «SafeSet» pour les produits de la classe 10 – Demande de marque communautaire n° 1 0549 368.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, ainsi que des articles 75 et 76 du règlement (CE) n° 207/2009.