Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – AN/Commission
(Affaire T-512/13 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Omission à statuer – Dénaturation des éléments de fait »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : AN (Bruxelles, Belgique) (représentants : É. Boigelot et R. Murru, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 juillet 2013, AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), AN/Commission (F-111/10, RecFP, EU:F:2013:114), est annulé en tant qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête qui portait la référence CMS 07/041.
Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
Le recours introduit par AN devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-111/10 est rejeté.
AN supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission européenne afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
La Commission supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
________________________1 JO C 367 du 14.12.2013.