Arrêt du Tribunal du 10 juin 2015 – AgriCapital/OHMI – agri.capital (AGRI.CAPITAL)
(Affaire T-514/13)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Marques communautaires verbales antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL – Motif relatif de refus – Absence de similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : AgriCapital Corp. (New York, États-Unis) (représentants : P. Meyer et M. Gramsch, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : P. Geroulakos, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : agri.capital GmbH (Münster, Allemagne) (représentant : A. Nordemann-Schiffel, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2013 (affaire R 2236/2012-2), relative à une procédure d’opposition entre AgriCapital Corp. et agri.capital GmbH.
Dispositif
Le recours est rejeté.
AgriCapital Corp. est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 352 du 30.11.2013.