Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020 – Espagne e.a./Commission

(Affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV)¹

[« Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Caractère sélectif – Obligation de motivation – Récupération de l’aide – Égalité de traitement – Confiance légitime – Sécurité juridique »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-515/13 RENV : Royaume d’Espagne (représentant : S. Centeno Huerta, agent)

Parties requérantes dans l’affaire T-719/13 RENV : Lico Leasing, SA (Madrid, Espagne) Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Madrid) (représentants : M. Merola et M. Sánchez, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci, É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)

Parties intervenantes dans l´affaire T-719/13 RENV, au soutien des parties requérantes : Bankia, SA (Valence, Espagne) et les 32 autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1).

Dispositif

Les recours sont rejetés.

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-128/16 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-515/13 et T-515/13 RENV.

Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-128/16 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-719/13 et T-719/13 RENV.

Bankia, SA et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe ainsi qu’Aluminios Cortizo, SAU supporteront leurs propres dépens dans la procédure de renvoi devant le Tribunal.

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¹     JO C 336 du 16.11.2013.