Recours introduit le 27 novembre 2012 - Ted-Invest EOOD / OHMI - Scandia Down (sensi scandia)

(affaire T-516/12)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ted-Invest EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Scandia Down LLC (Weehawken, États-Unis d'Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l'affaire R 2247/2011-1, en ce qu'elle déclare que la marque est invalide pour les produits des classes 20 et 24 ;

à titre subsidiaire, si le Tribunal ne fait pas droit à l'ensemble du recours, accueillir le recours et annuler la décision de la première chambre de recours concernant les produits de la classe 20.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : La marque figurative "sensi scandia" pour des produits des classes 16, 20 et 24 - enregistrement de marque communautaire n° 8596975.

Titulaire de la marque communautaire : La requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : L'autre partie à la procédure devant la Chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité : La demande en nullité est fondée sur l'article 53, paragraphe 1, pris avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil n° 207/2009 et s'appuie sur l'enregistrement de la marque communautaire n°8173312 de la marque verbale " SCANDIA HOME ", pour des produits et services des classes 20, 24, 25 et 35.

Décision de la division d'annulation : La division d'annulation a prononcé la nullité de la marque litigieuse

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Violation de l'article 53, paragraphe 1, pris avec l'article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement du Conseil n°207/2009.

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