Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2014 – Pågen Trademark/OHMI (gifflar)
(Affaire T-520/12)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative gifflar – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : le suédois
Parties
Partie requérante : Pågen Trademark AB (Malmö, Suède) (représentant : J. Norderyd, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : D. Leffler et P. Geroulakos, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 septembre 2012 (affaire R 46/2012-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque figurative gifflar comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Pågen Trademark AB est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 32 du 2.2.2013.