Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 – Ted-Invest/OHMI – Scandia Down (sensi scandia)
(Affaire T-516/12)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative sensi scandia – Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ted-Invest EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant : A. Ivanova, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : L. Rampini, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Scandia Down LLC (Weehawken, New Jersey, États-Unis) (représentant : G. Farrington, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 2247/2011-1), relative à une procédure de nullité entre Scandia Down LLC et Ted-Invest EOOD.Dispositif1) Le recours est rejeté.2) Ted‑Invest EOOD est condamnée aux dépens.