Ordonnance du Tribunal du 10 septembre 2014 – mobile.international/OHMI – Commission (PL mobile.eu)
(Affaire T-519/12)1
(« Marque communautaire – Demande en nullité – Retrait de la demande en nullité – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : mobile.international GmbH (Kleinmachnow, Allemagne) (représentant : T. Lührig, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Walicka, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Commission européenne
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1401/2011-1), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et mobile.international GmbH.
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse.
________________________1 JO C 26 du 26.1.2013.