Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 – Alro/Commission
(Affaire T-517/12)1
(« Aides d’État – Électricité – Tarifs préférentiels – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Mesure d’aide totalement exécutée, en partie, à la date de la décision et, en partie, à la date d’introduction du recours – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Alro SA (Slatina, Roumanie) (représentants : C. Quigley, QC, O. Bretz, solicitor, et S. Verschuur, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final de la Commission, du 25 avril 2012, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE concernant l’aide d’État SA 33624 (2012/C) (ex 2011/NN) – Roumanie – Tarifs préférentiels d’électricité en faveur d’Alro Slatina SA, et, à titre subsidiaire, demande d’annulation de la décision C (2012) 2517 final pour autant qu’elle s’applique à la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Alro SA est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 32 du 2.2.2013.