Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 mars 2014 –
Spirlea/Commission

(affaire T‑518/12)

« Recours en annulation – Santé publique – Décision de clore une procédure dans le cadre du projet EU Pilot – Classement d’une plainte – Défaut d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Exclusion (Art. 258 TFUE et 263, al. 1, TFUE) (cf. points 18, 19, 24, 25, 32)

2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Phase précontentieuse de la procédure en manquement – Décision de la Commission portant classement d’une plainte – Exclusion (Art. 258, al. 1, TFUE et 263, al. 1, TFUE) (cf. points 20, 23, 29)

3.                     Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire – Position procédurale des parties plaignantes différant de celle en matière de concurrence (Art. 258 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003 ; règlement de la Commission nº 773/2004) (cf. point 30)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission de clore la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO, telle que mentionnée dans la lettre du 27 septembre 2012, adressée aux requérants sous la référence SANCO/A2/AM/kva (2012) 1245353.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.