Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 septembre 2014 –
Ted‑Invest/OHMI – Scandia Down (sensi scandia)

(affaire T‑516/12)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative sensi scandia – Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16, 37)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative sensi scandia et marque verbale SCANDIA HOME [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 17, 18, 49, 50)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 19, 20)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 31, 46)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 2247/2011‑1), relative à une procédure de nullité entre Scandia Down LLC et Ted‑Invest EOOD.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Ted‑Invest EOOD est condamnée aux dépens.