Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 - Schneider España de Informática/Commission
(Affaire T-153/10)
[" Union douanière - Importation d'appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 - Décision de rejet de la Commission - Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits - Non-lieu à statuer "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Schneider España de Informática, SA (Torrejón de Ardoz, Espagne) (représentants : P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et L. Bouyon, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2010) 22 final de la Commission, du 18 janvier 2010, constatant qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et qu'il n'est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier (affaire REM 02/08).
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 148 du 5.6.2010.