Recours introduit le 1er avril 2010 - Bank Nederlandse Gemeenten NV/Commission européenne

(Affaire T-151/10)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Bank Nederlandse Gemeenten NV (La Haye, Pays-Bas) (mandataire ad litem: B. Drijber, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2009)9963 final de la Commission du 15 décembre 2009 en ce que la Commission considère que la possibilité pour les sociétés de logement social d'emprunter auprès de la Bank Nederlandse Gemeenten NV comporte une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours vise à l'annulation partielle de la décision C(2009)9963 final de la Commission du 15 décembre 2009 concernant la mesure d'aide E-2/2005 et N 642/2009 (Pays-Bas) ( aide existante aux sociétés de logement social et aide particulière par projet.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir en premier lieu que la décision querellée est incompatible avec l'article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission s'est fondée sur une interprétation incorrecte de la condition d'imputabilité pour conclure que les prêts de la requérante comportent une aide d'État.

Deuxièmement, la requérante fait valoir que la décision querellée est incompatible avec l'article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la Commission s'est fondée sur une appréciation incorrecte des faits pour conclure que les prêts de la requérante ne sont pas conformes aux conditions du marché et ont ainsi un caractère préférentiel.

Troisièmement, la requérante invoque une violation du principe de motivation et du principe de bonne administration en ce que la Commission a conclu à l'existence d'une aide d'État en faisant fi des arguments articulés par les pouvoirs publics néerlandais à propos des prêts de la requérante.

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