DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
22 octobre 2010 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-151/10,
Bank Nederlandse Gemeenten NV, établie à La Haye (Pays-Bas), représentée par Me B. Drijber, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. H. van Vliet, S. Noë et S. Thomas, en qualité d’agents, assistés de Me H. Gilliams, avocat,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision C (2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, concernant l’aide d’État E 2/2005 et N 642/2009 – Pays-Bas – aide existante et projet spécial d’aide aux sociétés de logement.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 20 septembre 2010, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et que la question des dépens avait fait l’objet d’un accord intervenu entre les parties, aux termes duquel chacune des parties supporte ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 octobre 2010, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prenait acte du désistement par la partie requérante et a confirmé que selon l’accord conclu, chacune des parties supportera ses propres dépens.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de procédure, en cas de désistement et lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de statuer sur les dépens selon l’accord entre les parties.
5 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention déposées le 16 juillet 2010 par Woonstichting Aert Swaens et par Stichting Woonlinie au soutien des conclusions de la partie requérante.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-151/10 est rayée du registre du Tribunal.
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de Woonstichting Aert Swaens et de Stichting Woonlinie.
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2010.