Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – Marchi Industriale/ECHA
(Affaire T-620/13)1
(« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux micro-, petites et moyennes entreprises – Erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Recommandation 2003/361/CE – Décision imposant un droit administratif – Détermination de la taille de l’entreprise – Pouvoir de l’ECHA – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Marchi Industriale SpA (Florence, Italie) (représentants : M. Baldassarri et F. Donati, avocats)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : initialement M. Heikkilä, A. Iber, E. Bigi, J.-P. Trnka et E. Maurage, puis M. Heikkilä, E. Bigi, J.-P. Trnka et E. Maurage, agents, assistés de C. Garcia Molyneux, avocat)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2013) 3747 de l’ECHA, du 19 septembre 2013, constatant que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des factures émises par l’ECHA à la suite de l’adoption de la décision SME(2013) 3747.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Marchi Industriale SpA est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 24 du 25.1.2014.