Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2024 – Lattanzio KIBS e.a./Commission

(Affaire T-113/24 R)

(« Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Lattanzio KIBS SpA (Milan, Italie), CY, CV (représentants : B. O’Connor et M. Hommé, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi, F. Behre et F. Moro, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérants sollicitent le sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 13 décembre 2023 par laquelle Lattanzio KIBS est exclue de la participation aux procédures d’attribution régies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), et par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, du 26 novembre 2018, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO 2018, L 307, p. 1), ou de la sélection pour l’exécution de fonds relevant desdits règlements.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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