Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 23 avril 2021 – Norra Stockholm Bygg AB/Per Nycander AB
(Affaire C-268/21)
Langue de procédure : le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Norra Stockholm Bygg AB
Partie défenderesse : Per Nycander AB
Autre partie à la procédure : Entral AB
Questions préjudicielles
Les dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4, du règlement général sur la protection des données 1 visent-elles également les règles procédurales nationales relatives aux obligations en matière d’obligation de communiquer des éléments de preuve ?
S’il est répondu par l’affirmative à la première question, le règlement général sur la protection des données implique-t-il que, lors de l’appréciation du point de savoir si la communication d’un acte contenant des données à caractère personnel doit être ordonnée, il faut également tenir compte des intérêts des personnes concernées ? Dans ce cas, le droit de l’Union impose-t-il des conditions relatives aux modalités de cette appréciation ?
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).