Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 7 décembre 2022 – I GmbH/J R
(Affaire C-749/22)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : I GmbH
Partie défenderesse : J R
Question préjudicielle
L’article 7 de la directive 2003/88/CE 1 et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou à une pratique nationales en vertu desquelles un congé annuel payé demandé par le travailleur et accordé par l’employeur, qui coïncide avec une période de quarantaine à domicile ordonnée par l’autorité compétente postérieurement à l’octroi du congé en raison d’une suspicion de contamination, ne doit pas être reporté à une date ultérieure, le travailleur n’étant pas en incapacité de travail pour cause de maladie pendant la période de quarantaine ?
____________
1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).