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Pourvoi formé le 15 décembre 2022 par Airoldi Metalli SpA contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 5 octobre 2022 dans l’affaire T-1/22, Airoldi Metalli SpA/Commission

(Affaire C-764/22 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Airoldi Metalli SpA (représentants : M. Campa, avvocato, D. Rovetta, avocat, P. Gjørtler, advokat, V. Villante, avvocato)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

déclarer recevable le présent pourvoi ;

annuler l’ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2022 dans l’affaire Airoldi Metalli SpA/Commission, T-1/22, et déclarer recevable le recours formé par Airoldi Metalli SpA ;

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il examine au fond le recours formé par Airoldi Metalli SpA ;

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre du présent pourvoi, la requérante invoque deux moyens principaux.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en interprétant l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE et l’exigence et la notion d’acte réglementaire qui ne comporte pas de mesure d’exécution – Qualification erronée des faits et dénaturation des éléments de preuve.

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en interprétant l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et en particulier l’exigence selon laquelle les actes réglementaires en cause doivent être des actes qui « concernent directement et individuellement » l’auteur du recours – Qualification erronée des faits.

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