Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 8 août 2023 – A/Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

(Affaire C-507/23, Patērētāju tiesību aizsardzības centrs)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante et partie demanderesse en cassation : A

Partie défenderesse et autre partie à la procédure en cassation : Patērētāju tiesību aizsardzības centrs

Questions préjudicielles

L’article 82, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’un traitement illicite de données à caractère personnel, en tant que violation du règlement général sur la protection des données, peut constituer en soi une atteinte injustifiée au droit subjectif d’une personne à la protection des données et un dommage causé à cette personne ?

L’article 82, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données doit-il être interprété en ce sens qu’il permet, en cas d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à la survenance du dommage, d’ordonner la présentation d’excuses en tant que seule réparation d’un préjudice moral ?

L’article 82, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données doit-il être interprété en ce sens qu’il permet que des circonstances révélatrices de l’intention et de la motivation du responsable du traitement (par exemple la nécessité d’exécuter une mission d’intérêt public, l’absence d’intention de nuire, des difficultés de compréhension du cadre juridique) justifient une réparation moindre du préjudice ?

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¹     Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1).