Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 7 août 2023 – MC/Iberia, Líneas Aéreas de España, SA Operadora Unipersonal

(Affaire C-502/23, Iberia)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : MC

Partie défenderesse : Iberia, Líneas Aéreas de España, SA Operadora Unipersonal

Questions préjudicielles

Les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 ¹ doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un passager qui a acheté un billet d’avion pour un vol d’un transporteur aérien effectif non pas au moyen d’une somme d’argent, mais en utilisant des points de fidélité dans le cadre d’un programme de fidélisation mis en place par un autre transporteur aérien, peut, en cas d’annulation de ce vol, réclamer au transporteur aérien effectif le remboursement du prix du billet sous la forme d’une somme d’argent ?

Si la première question appelle une réponse affirmative : le prix du billet d’avion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004, dont le passager peut réclamer le remboursement sous la forme d’une somme d’argent, est-il, dans de tels cas, calculé sur la base du tarif accessible au public, auquel le transporteur aérien effectif offre à la vente le billet pour le vol annulé, ou sur la base de la valeur (moyenne) des points de fidélité utilisés ?

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¹     Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).