Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 mars 2014 –
Still/OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services)
(affaires jointes T‑534/12 et T‑535/12)
« Marque communautaire – Demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 11)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 12)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque complexe – Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 20, 21)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22-26)
5. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 31, 32)
Objet
| Deux recours formés contre deux décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2012 (affaire R 130/2012‑1 et affaire R 4/2012‑1), concernant des demandes d’enregistrement, d’une part, du signe figuratif Fleet Data Services et, d’autre part, du signe figuratif Truck Data Services comme marques communautaires. |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | Still GmbH est condamnée aux dépens. |