Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 janvier 2016 –
Zafeiropoulos/Cedefop

(affaire T‑537/12)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services médicaux en faveur du personnel du Cedefop – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Refus d’accorder l’accès à certains documents relatifs aux autres soumissionnaires ayant participé à la procédure d’appel d’offres – Obligation de motivation – Protection des intérêts commerciaux et de la réputation – Protection des données à caractère personnel – Protection du processus décisionnel – Responsabilité non contractuelle »

1.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil n^o 1605/2002 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002) (cf. points 36, 63)

2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de refus d’une demande initiale d’accès à des documents d’une institution – Exclusion (Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 8, § 1) (cf. point 84)

3.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illicéité – Préjudice – Lien de causalité – Absence de l’une de ces conditions – Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 90)

4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Charge de la preuve – Préjudice résultant de l’atteinte à la réputation et à la crédibilité d’un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation de marché illégale – Demande d’indemnisation non étayée par des explications ou des preuves – Absence de préjudice réel (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 91, 94)

5.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Préjudice réel et certain causé par un acte illégal – Notion – Perte d’une chance d’attribution d’un marché public – Inclusion – Conditions (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 96, 97)

6.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Obligation pour un pouvoir adjudicateur de mener à terme une procédure d’appel d’offres – Absence (Règlement du Conseil n^o 1605/2002, art. 101 ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 149, § 1) (cf. point 99)

Objet

Premièrement, demande d’annulation, d’une part, de la décision du Cedefop du 8 octobre 2012 rejetant l’offre soumise par le requérant dans le cadre d’un avis de marché du 19 juin 2012, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2012/S 115-189528), concernant la fourniture de services médicaux au personnel du Cedefop à Thessalonique (Grèce), et de la décision du Cedefop du 9 octobre 2012 attribuant le marché défini dans ledit avis de marché à un autre soumissionnaire que le requérant et, d’autre part, de la décision du Cedefop rejetant la demande du requérant d’accéder à certains documents dans le cadre de cette procédure d’avis de marché ainsi que, deuxièmement, demande d’indemnisation pour le préjudice que le requérant aurait subi en conséquence des violations que le Cedefop auraient commises.

Dispositif

1) La décision du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) du 8 octobre 2012 rejetant l’offre soumise par M. Panteleïmon Zafeiropoulos dans le cadre d’un avis de marché du 19 juin 2012, concernant la fourniture de services médicaux au personnel du Cedefop à Thessalonique (Grèce), et la décision du Cedefop du 9 octobre 2012 attribuant le marché défini dans ledit avis de marché à un autre soumissionnaire que M. Zafeiropoulos sont annulées.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Cedefop supportera ses propres dépens et un tiers des dépens de M. Zafeiropoulos.

4) M. Zafeiropoulos supportera deux tiers de ses propres dépens.