Recours introduit le 23 mars 2010 - AB "Pieno žvaigždės" / OHMI - Fattoria Scaldasole (Iogurt.)
(Affaire T-135/10)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: AB "Pieno žvaigždės" (Vilnius, Lithuanie) (représentants: Mes I. Lukauskienė et R. Žabolienė, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Fattoria Scaldasole Srl (Monguzzo, Italie)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision rendue le 18 janvier 2010 par la deuxième chambre de recours de l'OHMI dans l'affaire R 1070/2009-2; et
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: La marque figurative "Iogurt.", pour des produits appartenant à la classe 29
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement lithuanien de la marque figurative "jogurtas" pour des produits appartenant à la classe 29; enregistrement communautaire de la marque figurative "jogurt" pour des produits appartenant à la classe 29.
Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité
Décision de la chambre de recours: recours considéré comme n'ayant pas été introduit
Moyens invoqués: Violation de l'article 60 du règlement du Conseil n° 207/2009 lu conjointement avec l'article 8 du règlement du Conseil n° 2869/95
1, la chambre de recours ayant conclu à tort que la taxe pour le recours n'avait pas été payée dans le délai prescrit de deux mois à compter de la date de notification de la décision faisant l'objet du recours.
____________1 - Règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 303 du 15.12.1995, p. 33-38).