Arrêt du Tribunal du 28 janvier 2015 – Enercon/OHMI (Dégradé de cinq nuances de la couleur verte)
(Affaire T-655/13)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentants : R. Böhm et S. Overhage, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Schifko, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 247/2013-1), concernant une demande d’enregistrement d’un dégradé de cinq nuances de la couleur verte comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Enercon GmbH est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 39 du 8.2.2014.