Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Ploieşti - Roumanie) – Oana Mădălina Călin / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Dâmboviţa, Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice, Administraţia Fondului pentru Mediu
(Affaire C-676/17)1
(Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Délai pour l’introduction de cette demande)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Ploieşti
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Oana Mădălina Călin
Parties défenderesses: Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Dâmboviţa, Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice, Administraţia Fondului pentru Mediu
Dispositif
Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une disposition nationale, telle qu’interprétée par un arrêt d’une juridiction nationale, prévoyant un délai de forclusion d’un mois pour l’introduction d’une demande en révision d’une décision juridictionnelle définitive rendue en violation du droit de l’Union, qui court à compter de la communication de la décision dont la révision est demandée.
Toutefois, le principe d’effectivité, lu en combinaison avec le principe de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l’application par une juridiction nationale d’un délai de forclusion d’un mois pour l’introduction d’une demande en révision d’une décision juridictionnelle définitive lorsque, au moment de l’introduction de cette demande en révision, l’arrêt instaurant ledit délai n’a pas été encore publié au Monitorul Oficial al României.
____________
1 JO C 63 du 19.02.2018