Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 - Biocaps/Commission
[" Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 - Existence du destinataire de la décision - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit "]
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Biocaps (Orsay, France) (représentants: Y.-R. Guillou, H. Speyart van Woerden et T. Verstraeten, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2008) 6524 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l'affaire COMP/39510, ordonnant au Laboratoire Champagnat Desmoulins Philippakis, ainsi qu'à l'ensemble des entités contrôlées directement ou indirectement par lui, de se soumettre à une inspection conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 1, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Biocaps supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.