Recours introduit le 7 juillet 2021 – KN/Parlement

(Affaire T-401/21)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : KN (représentants : M. Casado García-Hirschfeld et M. Aboudi, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable ;

prononcer l’annulation de la décision attaquée ;

ordonner la réparation du préjudice moral estimé à la somme ex aequo bono de 100 000 euros ;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI – Comité économique et social européen [2020/2145(DEC)] et de la résolution du Parlement européen du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision susmentionnée, le requérant invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, TFUE, des articles 1 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 4 et 5 du règlement 2018/1725¹ ainsi que de la violation du principe de confidentialité des procédures disciplinaires et des informations judiciaires et de l’article 10 du règlement n° 883/2013² .

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à la présomption d’innocence, du principe de bonne administration et du principe de proportionnalité.

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¹ Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

² Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).