Recours introduit le 7 juillet 2021 – BNP Paribas/CRU

(Affaire T-397/21)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : BNP Paribas (Paris, France) (représentants : A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision n° SRB/ES/2021/22 du 14 avril 2021 portant sur le calcul des contributions ex ante 2021 au FRU dans la mesure où elle concerne la requérante ;

en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables :

les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU ;

les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué ;

l’article 4 du règlement d’exécution ;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/21, Banque postale/CRU.

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