Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 mai 2008 – Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil(affaire T-29/07)
« Recours en annulation – Directive 2006/112/CE – Abrogation de la première directive TVA – Annulation partielle – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directives du Conseil 67/227, art. 1er, al. 1 et 3, et 2006/112, art. 411, § 1) (cf. points 24-28, 34-40)
Objet
Demande d’annulation de l’article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu’il abroge les quatrième et huitième considérants et les premier et troisième alinéas de l’article 1 | er | de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1967, 71, p. 1301). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d’Espagne. |
3) | | Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC sont condamnées aux dépens. |