Ordonnance du Tribunal de première instance du 11 septembre 2007 - Fels-Werke e.a./Commission
(" Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission de l'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Fels-Werke GmbH (Goslar, Allemagne); Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH (Aix-la-Chapelle, Allemagne); et Spenner-Zement GmbH & Co. KG (Erwitte, Allemagne) (représentants: H. Posser et S. Altenschmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: U. Wölker, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République fédérale d'Allemagne pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Fels-Werke GmbH, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH et Spenner-Zement GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 69 du 24.3.2007.