Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er octobre 2007 - US Steel Košice/Commission
(" Recours en annulation - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Plan national d'allocation de quotas d'émission pour la Slovaquie pour la période allant de 2008 à 2012 - Décision de rejet de la Commission - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, et C. Thomas, solicitor)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et Ü. Wölker, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la République slovaque pour la période allant de 2008 à 2012, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
US Steel Košice s.r.o. est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 69 du 24.3.2007.