Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Mamoli Robinetteria/Commission

(Affaire T-376/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Droits de la défense – Communication de 2002 sur la coopération – Exception d’illégalité – Notion d’entente – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Gravité – Coefficient du montant additionnel »)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Mamoli Robinetteria SpA (Milan, Italie) (représentants : F. Capelli et M. Valcada, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Mamoli Robinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

____________

____________

¹     JO C 288 du 23.10.2010.