Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 septembre 2013 –
Hansa Metallwerke e.a./Commission

(affaire T‑375/10)

« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Coopération durant la procédure administrative – Communication de 2002 sur la coopération– Réduction du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Non-rétroactivité »

1.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée – Prise en compte des lignes directrices pour le calcul des amendes – Limites – Respect des principes généraux du droit (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 31 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 42, 206-209)

2.                     Droit de l’Union européenne – Principes généraux du droit – Sécurité juridique – Légalité des peines – Portée (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1) (cf. points 49-52)

3.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Cadre juridique – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement n^o 1/2003 – Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par ledit article – Introduction par la Commission de lignes directrices pour le calcul des amendes – Violation des principes de légalité des peines et de sécurité juridique – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49, § 1 ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 53-56, 60-70)

4.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Montant maximal – Calcul – Distinction entre montant final et montant intermédiaire de l’amende – Conséquences (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2, al. 2) (cf. points 72-76)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Méthode de calcul définie par les lignes directrices arrêtées par la Commission – Calcul du montant de base de l’amende – Prise en compte des caractéristiques de l’infraction dans sa globalité – Prise en compte d’éléments objectifs se rapportant à la situation de chaque entreprise – Principe d’individualité des peines – Portée – Limites (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, points 13 à 25) (cf. points 79-85)

6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Imposition du montant maximal à une entreprise – Montant plus faible pour d’autres participants à l’entente – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 87)

7.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 94)

8.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Réduction de l’amende en contrepartie de la coopération de l’entreprise incriminée – Conditions – Valeur ajoutée significative des éléments de preuve fournis par l’entreprise concernée – Portée – Prise en compte de l’élément chronologique de la coopération fournie – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée [Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 18 et 23 ; communication de la Commission 2002/C 45/03, point 23, b)] (cf. points 106-109, 127-139)

9.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. point 111)

10.                     Procédure juridictionnelle – Mesures d’instruction – Audition de témoins – Pouvoir d’appréciation du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 68) (cf. points 117, 118)

11.                     Concurrence – Amendes – Décision infligeant des amendes – Obligation de motivation – Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. point 125)

12.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Non-rétroactivité des dispositions pénales – Champ d’application – Amendes infligées à raison d’une violation des règles de concurrence – Inclusion – Violation éventuelle en raison de l’application à une infraction antérieure à leur introduction des lignes directrices pour le calcul des amendes – Caractère prévisible des modifications introduites par les lignes directrices – Absence de violation (Art. 101, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 49 ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 98/C 9/03 et 2006/C 210/02) (cf. points 154-159)

13.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Griefs non exposés dans la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 164)

14.                     Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise à raison d’une participation à l’infraction considérée dans son ensemble – Conditions (Art. 101, § 1, TFUE) (cf. points 165-167)

15.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Participation prétendument sous contrainte – Situation de dépendance économique – Circonstance ne constituant pas un fait justificatif pour une entreprise n’ayant pas fait usage de la possibilité de dénonciation auprès des autorités compétentes (Art. 101, § 1, TFUE ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 174, 175, 199, 200)

16.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Cessation de l’infraction après intervention de la Commission – Exclusion – Adoption par l’entreprise, après la cessation de l’infraction, de mesures pour prévenir la récidive – Prise en compte non impérative (Art. 101, § 1, TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 29) (cf. points 193, 194, 196)

17.                     Procédure juridictionnelle – Dépens – Compensation – Motifs exceptionnels (Règlement de procédure du Tribunal, art. 87, § 3, al. 1) (cf. points 213, 214, 223, 224)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.