Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015 – Novartis Europharm/Commission
(Affaire T-67/13)1
[« Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché pour le médicament générique Zoledronic acid Hospira – zoledronic acid – Période de protection réglementaire des données pour les médicaments de référence Zometa et Aclasta, contenant la substance active acide zolédronique – Directive 2001/83/CE – Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 – Autorisation globale de mise sur le marché – Période de protection réglementaire des données »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Novartis Europharm Ltd (Horsham, Royaume-Uni) (représentant : C. Schoonderbeek, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : K. Mifsud-Bonnici et M. Šimerdová agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Hospira UK Ltd (Royal Leamington Spa, Royaume-Uni) (représentants : initialement N. Stoate et H. Austin, solicitors, J. Stratford, QC, puis M. Stoate et E. Vickers, solicitors, et J. Stratford)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution C (2012) 8605 final de la Commission, du 19 novembre 2012, accordant une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain Zoledronic acid Hospira – zoledronic acid.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Novartis Europharm Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Hospira UK Ltd.
____________1 JO C 101 du 6.4.2013.