Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2011 – Xeda International/Commission

(affaire T-71/10 R II)

« Référé – Directive 91/414/CEE – Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 – Autre demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande - Possibilité d'introduire une nouvelle demande - Condition - Faits nouveaux – Notion (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 12-13)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Nouvelle demande de sursis à l'exécution d'une décision de non-inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414 - Obligation de retrait des autorisations de produits contenant ladite substance déjà exécutée par les États membres - Impossibilité légale de proroger le délai de grâce accordé pour l'écoulement desdits produits - Préjudice financier inférieur au seuil de gravité de 10 % - Défaut d'urgence (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 20-28)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.